Amendement n° 6 · Article PREMIER

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais.

Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées les différentes interrogations.

Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deux chambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur les candidats n’est pas inintéressant, mais il se révèle parcellaire.

Au-delà des moyennes des dépenses en frais d’expert-comptable, quelle est véritablement la distribution de ces frais d’une élection à l’autre ? Quels sont la variance et l’écart-type de ces frais ? Autant d’éléments qui seraient pourtant essentiels pour mesurer les risques d’abus dans le remboursement de ces frais.

Dans ces frais d’expert-comptable, quelle est la part dédiée au respect des obligations de l’article L. 52 11 1 du code électoral, et peuvent donc être considérés comme absolument contraints ? Que représentent les autres frais éventuels d’expert-comptable qui sont alors facultatifs et à la discrétion des candidats ?

Il s’agit d’autant de questions qui restent aujourd’hui sans réponse. Nous interpellons donc le rapporteur afin d’obtenir plus d’information en la matière, faute de quoi nous demandons un rapport permettant d’éclairer le travail parlementaire.