Amendement n° 5 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens.

Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe budgétaire de "près de 2 milliards d'euros" a été imposée aux collectivités territoriales, obligeant ces dernières à faire des arbitrages budgétaires toujours plus difficiles pour tenter de mener à bien leurs missions. Par conséquent, certaines dépenses, comme celles liées au numérique, vont en faire les frais, alors même que les dépenses qui y étaient allouées jusqu'à présent étaient déjà très insuffisantes pour y faire face : à titre d'illustration, lors d’une audition organisée dans le cadre de l’examen du PJL Cybersécurité et Résilience actuellement discuté à l’Assemblée, l’Association des départements de France (ADF) indiquait que les crédits dédiés à l'informatique étaient en 2025, amputés de l'ordre de 30 % à 50 % en moyenne dans la plupart de ces collectivités. Par ailleurs, de nombreuses collectivités, et notamment les plus petites, ne disposent pas des compétences techniques pour identifier des solutions numériques adéquates aux enjeux de préservation de la souveraineté numérique : ainsi, seules 9,74 % des communes sollicitées dans le cadre d'une consultation des élus locaux réalisée par la commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" dont les conclusions ont été adoptées le 8 juillet 2025 disposaient par exemple d’un acheteur professionnel.

Par conséquent, il nous semble à minima indispensable d'établir une évaluation des coûts induits par la mise en place des obligations prévues par la présente proposition de loi, et le cas échéant, de faire des propositions afin de doter les différents acteurs assujettis des moyens nécessaires pour y répondre correctement.