Amendement n° 228 (Rect) · Article 10
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 219
- Signataires
- M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.