Amendement n° 198 · Article PREMIER
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition, intégrée lors de l'examen en commission, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort.
Une telle précision ne parait pas pertinente, et entretient davantage la confusion sur l'objet des soins palliatifs.
La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n'est pas besoin d'ajouter une précision qui sous-entendrait que l'aide à mourir, portée dans le cadre de la seconde proposition de loi à l'étude, pourrait être entendue comme une modalité des soins palliatifs.
Quant à la disposition précisant qu'ils n'ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, celle-ci pourrait être mal interprétée. La notion d'obstination déraisonnable, qui existe déjà dans la loi, est plus appropriée.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac, Stéphane Viry