Amendement n° 2167 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 794
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr