Amendement n° 794 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Gosselin et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin
Sous-amendements
- n° 2167 · Irrecevable