Amendement n° 1741 · Article 7
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos