Amendement n° 1730 · Article 6
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cet amendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande.
Cosignataires (31)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos