Amendement n° 1726 · Article 10

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« lorsqu’il »,

insérer les mots :

« prend connaissance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ».

Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance létale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.