Amendement n° 1691 · Article 7
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Meurin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, M. Emmanuel Taché, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Vos, Mme Bouquin, Mme Roy, M. Guitton, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Meizonnet, Mme Auzanot, Mme Griseti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos