Amendement n° 1636 · Article 12
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir.
Cosignataires (6)
Julien Brugerolles, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot