Amendement n° 1475 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.
Cosignataires (9)
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot