Amendement n° 1450 · Article 10
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Guiniot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.
Cosignataires (36)
Bénédicte Auzanot, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos