Amendement n° 1449 · Article 6
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Gonzalez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.
Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.
Cosignataires (36)
Bénédicte Auzanot, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos