Amendement n° 1447 · Article 4
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guiniot, M. Guitton, M. Tesson,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.
Cosignataires (36)
Bénédicte Auzanot, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos