Amendement n° 1442 · Article 2
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Meurin, M. Bentz, M. Markowsky, Mme Joubert, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Guitton, M. Ballard, M. Limongi, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis.
En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical.
Inscrire "volontaire" dans la loi contribuerait ainsi à garantir une pratique médicale respectueuse des sensibilités et des convictions de chacun.
Cosignataires (41)
Philippe Ballard, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos