Amendement n° 1440 · Article 5
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Tonussi, M. Guitton, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Evrard, Mme Colombier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Meurin, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.
Cosignataires (45)
Philippe Ballard, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos