Amendement n° 1000 · Article 15
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy