Amendement n° 995 · Article 13
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Morel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».
Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cosignataires (7)
Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Louise Morel, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy