Amendement n° 993 · Article 9
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, Mme Morel et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cosignataires (6)
Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Louise Morel, Charles Rodwell, Liliana Tanguy