AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 988 · Article 6

De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Thibault Bazin, Jean-Michel Brard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy