Amendement n° 787 · Article 9
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »,
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté.
Cosignataires (6)
Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot