Amendement n° 230 · Article 6
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois mois depuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à fait dans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l’absence d’une confirmation dans un délai de trois mois.
Cosignataires (45)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Michel Guiniot, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Frédéric-Pierre Vos