Amendement n° 477 · Article PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des parents d’élèves délégués ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des parents d’élèves délégués. 

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la vie scolaire de leurs enfants.