Amendement n° 124 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° 97
- Signataires
- Mme Blin et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable.