Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« excluent »
les mots :
« peuvent exclure »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.
En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure », le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures aux réalités locales, de privilégier une approche graduée et proportionnée, et de tenir compte des efforts déjà engagés par les acteurs concernés, tout en maintenant la possibilité d’une exclusion lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour garantir la conformité de l’eau distribuée aux usagers.
Cet amendement ne remet donc nullement en cause l’objectif de protection de la santé publique et de la ressource en eau, mais vise à en assurer une mise en œuvre plus efficace, pragmatique et juridiquement sécurisée.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 124 · A discuter