Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Coggia, Mme Le Feur, Mme Lalanne, M. Armand, Mme Panonacle, M. Becht, M. Larrouquis, Mme Riotton, Mme Givernet, M. Causse et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« élaborés »
le mot
« élaborée »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau.
Cet ajout en commission pose des difficultés opérationnelles et fait peser le risque de retarder notablement la mise en œuvre des plans d'actions dans l'attente de l'aboutissement des concertations sur les PTGE. Par ailleurs les projets de territoire de gestion de l’eau visent à faciliter la gestion quantitative de l’eau, alors que les dispositions de la présente proposition de loi s’intéressent à la gestion qualitative de l’eau.
Cosignataires (10)
Antoine Armand, Olivier Becht, Lionel Causse, Jean-Marie Fiévet, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Véronique Riotton