Amendement n° 16 · Article PREMIER

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« rendu selon une méthodologie définie par décret ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à empêcher le pouvoir réglementaire de contrevenir à la portée de la loi.

Les procédés et ingrédients compris dans la définition de l'alimentation ultratransformée sont déterminés par un arrêté après avis de l'Anses "selon une méthodologie fixée par décret". Une telle formulation permet au pouvoir réglementaire de s'ingérer dans le travail d'expertise de l'Anses.

Cette technique a déjà été dénoncée. En effet, après l'adoption de la loi Duplomb, le gouvernement a publié un décret le 10 juillet 2025 qui impose au directeur général de l'Anses de prioriser l'analyse des pesticides soumis par le ministère de l'Agriculture. Le Gouvernement peut désormais fixer l'agenda scientifique de l'agence. Dès lors, tout refus du directeur de l'Anses de se plier aux attentes du gouvernement l'expose à des pressions politiques.

En témoigne l'éviction par le Premier Ministre du Directeur Général, Benoît Vallet, qui avait contesté la remise en cause de l'indépendance de l'Anses. Deux autres membres du conseil d’administration ont dénoncé les “coups bas contre l’Anses” et un surmenage du personnel à tous les niveaux.

Il en résulte une volonté manifeste de mainmise du gouvernement sur l'Anses dans le but de protéger les industriels.

C'est pourquoi, la France insoumise anticipe la possibilité d'une telle dérive et supprime l'encadrement de l'avis de l'Anses par un décret.