Amendement n° 15 · Article PREMIER

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 :

« La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis conforme du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à empêcher une interprétation restrictive de la définition des aliments ultratransformés.

La nouvelle formulation adoptée en commission conditionne l'arrêté ministériel déterminant les ingrédients et procédés à l'avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et travail (Anses).

Cependant, cette agence s'est montrée réticente quant à la définition de cette notion. Dans son dernier rapport de janvier 2025, l'Anses affirme que l'alimentation ultratransformée reste un concept à étayer scientifiquement et s'oppose à la reprise de la classification NOVA en raison de réserves méthodologiques.

Lors des auditions en vue de l'adoption de la présente proposition de loi, l'Anses a répété avec véhémence sa réticence quant à la définition des aliments ultratransformés. Ce faisant, elle adopte un argumentaire similaire à celui de l'agro-industrie.

Par ailleurs, en dépit des résultats scientifiques, l'Anses estime les preuves du lien entre la consommation d'aliments ultratransformés et les maladies chroniques comme étant faibles.

A l'inverse de l'Anses, le Haut conseil de santé publique (HCSP) a plaidé en faveur de l'encadrement de la publicité des aliments ultratransformés lors de l'élaboration de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

L'Institut national de la santé et des la recherche médicale (Inserm) retient une définition large de la notion d'ultra-transformation et sa dernière recherche porte sur le lien entre leur consommation et les symptômes dépressifs.

Le HCSP et l'INSERM sont focalisés sur les enjeux sanitaires et défendent la mise en œuvre d'une politique ambitieuse pour l'encadrement de l'alimentation ultratransformée.

C'est pourquoi, le groupe de la France insoumise propose de leur transférer la compétence d'établir la liste des procédés et ingrédients concernés par l'article premier.