Amendement n° 27 · Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste dont des infractions antisémites et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise sollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport visant à analyser les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 2 formulée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son rapport 2025 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

Alors que le ministère de la Justice fait état, pour l’année 2023, d’un taux global de réponse pénale de 86 %, la CNCDH souligne que le taux effectif de réponse pénale en matière de racisme ne s’élève en réalité qu’à 43 %. Sur les 6 558 auteurs signalés à l’autorité judiciaire pour des infractions entrant dans ce champ, 57 % ont en effet fait l’objet d’un classement sans suite : 50 % en raison de l’absence d’éléments suffisants à l’issue des investigations, et 7 % en raison d’une appréciation d’inopportunité des poursuites par les parquets. Ce taux contraste fortement avec celui observé pour l’ensemble des faits pénaux signalés en 2023, pour lesquels la proportion de classements sans suite s’établit à 36,4 %.

L’écart ainsi constaté, de 13,6 points, appelle une analyse approfondie. Les députés du groupe parlementaire LFI estiment donc nécessaire d’en identifier les ressorts, afin de déterminer s’il révèle, plus structurellement, une insuffisance de la politique pénale en la matière.