Amendement n° 22 · Article 4
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 22/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Signataires
- Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Alors qu'au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice et de la lutte contre le terrorisme sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques, nous souhaitons rappeler notre opposition à son intégration dans le code pénal à l'issue de la loi Cazeneuve. Par ailleurs, alors que le génocide à Gaza continue dans l'indifférence générale voire le soutien inconditionnel de certain·es au gouvernement israélien, nous souhaitons évaluer les effets de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 condamnant les apologies de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier