Amendement n° 40 · Article PREMIER

Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants : 

« L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.

« Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret. »

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État.

Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux compétences du pouvoir réglementaire. La transmission de ce document au Parlement renforce le contrôle démocratique.