Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 22/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Signataires
- M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dufosset, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière.
La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l’État.
Cosignataires (15)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy