Amendement n° 18 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.s des transports terrestres de voyageurs.

Sous couvert de « prévisibilité des services », cet article instaure des périodes de suspension du droit de grève, pouvant atteindre trente jours par an, sur des plages horaires déterminées et durant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours. Il ne s’agit plus d’un simple encadrement du droit de grève, mais bien d’une restriction substantielle, contraire à l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que toute limitation soit strictement nécessaire, proportionnée et justifiée.

Le dispositif est d’autant plus problématique qu’en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, ces périodes de suspension pourraient être imposées par décret en Conseil d’État, marginalisant la négociation collective et affaiblissant le rôle des organisations syndicales. La liste très large des périodes susceptibles d’être concernées (jours fériés, vacances scolaires, élections, examens nationaux, événements de portée régionale, nationale ou internationale) revient de facto à réduire durablement la capacité de mobilisation des salarié.e.s.

L’article prévoit en outre des sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ces suspensions, renforçant le pouvoir de l’employeur et faisant peser une contrainte excessive sur les travailleur.euse.s, sans jamais s’attaquer aux causes structurelles des dysfonctionnements du service public de transport : sous-investissement chronique, manque d’effectifs et dégradation continue des conditions de travail.

Plutôt que d’assumer ses responsabilités en matière de financement, de planification et d’amélioration du service public, ce texte choisit de restreindre un droit fondamental et de faire porter sur les salarié.e.s la responsabilité des carences de l’État et des autorités organisatrices.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 1er.