Amendement n° 3 · Article 4
De Édouard Bénard (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve en en aggravant les conséquences économiques pour les salariés. Les auteurs de l'amendement y sont évidemment fermement opposés.
Cosignataires (16)
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou