Amendement n° 53 · Article unique
De Ersilia Soudais (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Signataires
- Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7.
Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles".
L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées.
La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative.
Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés.
Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier