Amendement n° 35 · Article unique

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.

Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale.

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1^er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernier paragraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le 1^er mai uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La même garantie légale est prévue pour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi dite « Macron » le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles « les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ». Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du publics et les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté de son employeur.

L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales. Dans un communiqué du 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncent l’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler les salariés le 1^er mai.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’elle permet.