Amendement n° 1161 · Article 13 bis A
De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 809
- Signataires
- Mme Feld
- Source
- assemblee-nationale.fr