Amendement n° 809 · Article 13 bis A

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Hetzel
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« après règlement des sommes dues ».

Rédactionnel.