Amendement n° 1000 · Article 14
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Lottiaux et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet