Amendement n° 997 · Article 9 septies
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Diaz, M. Chenu, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman et M. Monnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.
Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet