Amendement n° 996 · Article 7
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, M. Monnier, M. Casterman et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires.
La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.
Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise.
Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet