Amendement n° 995 · Article 3 quater
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, M. Chenu, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :
- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet