Amendement n° 994 · Article 2 bis A
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Chenu, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard et M. Lottiaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet