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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 915 · Article 21 bis

De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (17)

Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa