Amendement n° 829 · Article 10

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA).

Le droit de communication constitue une dérogation au secret professionnel permettant l’accès à des données sensibles. Son extension à de nouveaux agents doit rester strictement encadrée afin de garantir le respect de la vie privée et des exigences de protection des données personnelles.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale disposent déjà de ce droit et sont compétents pour mener les contrôles nécessaires, en lien avec les départements. Ces derniers bénéficient également d’un accès à des dispositifs d’échange d’informations, notamment le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Dans ce contexte, le cadre juridique existant permet déjà d’assurer un contrôle efficace du RSA, sans qu’il soit nécessaire d’étendre davantage le périmètre des agents habilités à exercer le droit de communication.