Amendement n° 725 · Article 9 septies
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l’étranger.
Une telle disposition s’écarte des standards de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n’est prévu qu’à titre subsidiaire et exceptionnel.
En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d’un gain réel en matière de lutte contre l’évasion fiscale, au risque d’affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa