Amendement n° 723 · Article 3 quater
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Exposé sommaire
L’article 3 quater impose la déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés lorsque leur valeur excède 5 000 euros.
Un seuil ainsi établi conduit à soumettre à obligation déclarative un nombre très important de détenteurs, indépendamment de tout indice objectif de fraude.
Aussi, fixer un seuil relativement bas au regard de la volatilité de ces actifs, risquerait d’amener les investisseurs à démultiplier les petits supports afin de rester en dessous du seuil de déclaration.
Le relèvement du seuil à 10 000 euros permet donc de cibler les portefeuilles présentant un réel enjeu fiscal.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa