Amendement n° 528 · Article 21
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM, vise à ne pas soumettre les territoires dits "d'Outre-Mer" à la procédure introduite par cet article 21 et relative au procès-verbal de flagrance sociale.
En effet, sans contester l'opportunité de ce dispositif sur le fond, il s'avère toutefois que sa mise en œuvre n'est absolument pas adaptée aux territoires dits "d'Outre-Mer" en raison de l'extrême fragilité du tissu économique marchand caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées. L’impact d’une telle disposition serait au plus au point délétère. Telles sont les raisons de cet amendement.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou