Amendement n° 189 · Article 5
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Ballard, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l’activité n’est aujourd’hui définie par aucun texte spécifique.
Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi.
Cosignataires (27)
Philippe Ballard, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Goulet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Joseph Rivière, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu